CGV - RAECKS

1. OBJET DU CONTRAT, PARTENAIRE CONTRACTUEL, CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des produits et services que nous proposons dans notre boutique en ligne Raecks sur stellingmakers.be (ci-après, « Boutique en ligne Raecks ») ainsi qu’aux contrats qui y sont conclus.
1.2 La Boutique en ligne Raecks est exploitée par la société Raecks GmbH, dont le siège est situé Ernst-Heinrich-Geist-Str. 11, 50226 Frechen en Allemagne (ci-après, « Raecks » ou « nous »). Raecks est partenaire contractuel des contrats conclus par l’intermédiaire de celle-ci.
1.3 La Boutique en ligne Raecks s’adresse exclusivement à des partenaires commerciaux ayant la qualité d’entreprise au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), à savoir des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique agissant dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi qu’à des personnes morales de droit public ou à des fonds spéciaux de droit public (ci-après, « Clients »). Nous nous réservons le droit de demander et de vérifier les justificatifs correspondants relatifs aux qualités précitées (par exemple numéro de TVA intracommunautaire, justificatif d’activité commerciale ou extrait du registre du commerce). Nos marchandises ne sont pas destinées à être revendues, directement ou indirectement, à des consommateurs.
1.4 Toutes conditions contractuelles divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne s’appliquent que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit, la simple forme textuelle étant insuffisante. Nous nous opposons expressément par les présentes à toute commande du Client faisant référence à des conditions contractuelles propres.

2. INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

2.1 Nos Clients ont la possibilité de créer un compte client dans la Boutique en ligne Raecks (ci-après, « compte client »). Il est nécessaire de s’inscrire et de fournir des informations exactes pour ce faire. Le Client est tenu de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et de conserver strictement confidentiels ce mot de passe ainsi que les autres données d’accès (ci-après, « identifiants »), en les protégeant contre tout accès par des tiers non autorisés. Dans la mesure où des faits justifient de présumer que des tiers non autorisés ont eu connaissance des identifiants du Client, celui-ci est tenu de nous en informer Sans délai, dans la mesure du possible et du raisonnable (par exemple via le service client), afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Toute transmission à des tiers est interdite.
2.2 L’activation et la mise à disposition d’un compte client entraînent la conclusion avec nous d’un contrat gratuit à durée indéterminée relatif à l’utilisation du Compte client conformément aux présentes CGV (« Contrat d’utilisation »). Nous pouvons résilier le Contrat d’utilisation à tout moment moyennant un préavis d’un (1) mois par e- mail adressé à l’adresse électronique enregistrée dans le Compte client. Les Clients peuvent mettre fin au Contrat d’utilisation à tout moment en supprimant leur compte client dans les paramètres. Le droit de chacune des parties de résilier le Contrat d’utilisation de manière anticipée pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave le fait pour un Client de violer à plusieurs reprises ou de manière non négligeable les présentes CGV ou les dispositions légales.
2.3 Le compte client permet aux Clients de bénéficier des fonctionnalités et avantages indiqués dans celui-ci. Il est toutefois également possible de passer commande via un compte invité, lequel est automatiquement supprimé une fois la commande entièrement traitée.
3. OFFRE DE SERVICES, COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 Sauf indication contraire dans la Boutique en ligne Raecks, notre offre comprend (i) des marchandises préfabriquées, (ii) des marchandises que vous pouvez configurer vous-même au moyen de notre configurateur, ainsi que (iii) des marchandises fabriquées sur mesure et adaptées individuellement à vos besoins. En outre, nous proposons différentes prestations de services en lien avec nos marchandises, notamment un service de montage pour les marchandises achetées chez nous.
3.2 Sauf indication contraire, les calculs relatifs à nos rayonnages sont effectués sur la base des normes et réglementations suivantes:
Eurocode 0, 1, 3, 5, 7 et 8
DIN EN 15635 Rayonnages fixes en acier
DGUV 208-061 Installations de stockage et supports de charge (anciennement BGR 234)
3.2.1 Obligations de l’exploitant : En sa qualité d’exploitant de l’installation de rayonnage, le Client est responsable de son exploitation en toute sécurité. Il doit notamment veiller à ce que, avant sa mise en service, l’installation de rayonnage soit contrôlée quant à la conformité de son montage et à sa sécurité d’exploitation. En outre, les contrôles visuels requis par les dispositions légales applicables ainsi que par les règles techniques en vigueur, notamment la norme DIN EN 15635, doivent être effectués, de même qu’une inspection au moins une fois par an par une personne compétente. Le respect de ces obligations d’exploitant relève de la seule responsabilité du Client.
3.3 Dans la mesure où cela est disponible, les Clients peuvent composer des systèmes de rayonnage selon leurs souhaits et besoins au moyen de notre configurateur. Les remarques importantes fournies dans le cadre du configurateur s’appliquent, notamment concernant la capacité de charge et la stabilité. Les Clients sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent. Le configurateur est exclusivement destiné à la configuration de marchandises individuelles préfabriquées et ne remplace pas une vérification et une planification en bonne et due forme par le Client quant aux exigences requises pour la marchandise et son emplacement prévu par le Client.
3.4 Afin de passer commande, les Clients peuvent ajouter des marchandises préfabriquées ainsi que des systèmes de
marchandises configurés dans leur panier d’achat, puis passer une commande ferme dans la zone de paiement en cliquant
sur le bouton de commande. Les Clients ont la possibilité, avant de valider leur commande, de vérifier les informations
saisies et de corriger d’éventuelles erreurs au moyen des outils techniques mis à leur disposition à cet effet. Un accusé de
réception de la commande sera adressé au client par voie électronique dans les plus brefs délais.
3.5 Le moment de la conclusion du contrat de vente portant sur des marchandises préfabriquées et configurées dépend du
mode de paiement choisi par le Client:
3.5.1 Le contrat de vente est conclu dès notre acceptation de la commande du Client, soit par l’envoi d’un e-mail
d’acceptation, soit tacitement par la livraison de la marchandise commandée.
3.6 Il est possible d’imprimer ou de sauvegarder le texte du contrat (les présentes CGV) pendant le processus de
commande et avant la conclusion du contrat au moyen de la fonction d’impression ou de sauvegarde du navigateur utilisé.
Nous n’archivons pas le texte du contrat au-delà de cela. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
3.7 Les Clients peuvent solliciter notre service client pour toute marchandise fabriquée individuellement sur mesure,
notamment au moyen du formulaire de contact disponible dans la Boutique en ligne Raecks. De telles sollicitations
constituent une invitation faite à Raecks de présenter une offre. Nous examinons avec soin les éléments transmis par le
Client, puis lui adressons une offre correspondante. Sauf indication contraire ou accord exprès, un contrat portant sur des
marchandises fabriquées individuellement sur mesure est conclu lorsque le Client accepte l’offre que nous lui avons
transmise dans le délai éventuellement indiqué à cet effet, en passant commande (par exemple par e-mail ou par
téléphone). Les présentes CGV s’appliquent au contrat ainsi conclu.
3.8 Toute prise de mesures sur site donne lieu à la facturation d’un forfait de 90,00 EUR. En cas de passation de
commande, ce montant est intégralement déduit du montant de la commande.
3.9 Rendez-vous de montage et de contrôle : Les rendez-vous convenus pour des prestations de montage, de contrôle,
d’entretien ou pour toute autre prestation de services sont contraignants.
3.9.1 Si le Client annule un rendez-vous convenu moins de cinq (5) jours ouvrables avant la date d’intervention convenue,
nous sommes en droit de facturer 80 % du montant convenu de la commande, à moins que le Client ne prouve que nous
n’avons subi aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur.
3.9.2 Si, le jour d’intervention ou de contrôle convenu, la prestation ne peut être exécutée, en tout ou en partie, pour des
raisons imputables au Client, nous sommes en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 160,00 EUR hors TVA. Si le
montant convenu de la commande est supérieur à cette somme, nous sommes en droit de facturer à la place le montant
convenu de la commande.
Il en va notamment ainsi en cas d’absence d’accès ou d’accès non accordé en temps utile à la zone de contrôle ou
d’intervention, d’indication d’un lieu d’intervention ou d’un site incorrect, d’installations de rayonnage non montées,
inaccessibles ou non prêtes pour le contrôle, de défaut de coopération du Client, ou de tout autre empêchement, retard ou
obstacle imputable au Client qui empêche, en tout ou en partie, la bonne exécution de la prestation. Le Client conserve la
possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur. Nos autres droits
légaux demeurent réservés.

4. PRIX

4.1 Nos prix s’entendent départ usine et sont, sauf indication contraire, majorés d’un forfait d’emballage et de transport, tel
qu’affiché et indiqué dans la Boutique en ligne Raecks au cours du processus de commande.
4.2 La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix. Elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal
en vigueur à la date d’établissement de celle-ci.
4.3 Tous droits de douane, frais, taxes et autres charges publiques sont à la charge du Client, y compris lorsqu’ils sont
exigibles en dehors de l’Allemagne.
4.4 Les fluctuations monétaires sont supportées par le Client. Les prix convenus en euros ne sont pas affectés par les
variations de change par rapport à la devise du Client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT, COMPENSATION

5.1 Sauf accord écrit exprès ou indication contraire dans la Boutique en ligne Raecks, le paiement doit être effectué en
euros, Sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, par virement sur le compte qui y
est indiqué.
5.2 En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté, Sans préjudice de tous autres droits et recours, de
suspendre toute livraison en cours d’exécution ainsi que tout travail convenu, jusqu’au règlement intégral de l’ensemble des
sommes exigibles.
5.3 Le Client ne peut procéder à une compensation qu’avec notre accord écrit ou en cas de créances constatées par une
décision ayant force de chose jugée ou non contestées. Il n’est en outre autorisé à exercer un droit de rétention que dans la
mesure où sa créance résulte du même rapport contractuel que la nôtre.
5.4 En cas d’accord portant sur des livraisons partielles, le Client est tenu, sur demande, d’effectuer des paiements partiels
à hauteur de la part de la valeur de la livraison partielle dans la livraison totale.
5.5 Nous nous réservons le droit de vérifier la solvabilité du Client avant la conclusion du contrat ou lorsque nous lui accordons un délai de paiement. Des informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette vérification de solvabilité figurent dans notre politique de confidentialité.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON, RETARD, RESPONSABILITÉ

6.1 Lorsque l’exécution de notre prestation suppose des actes de coopération du Client, tels que l’obtention d’autorisations administratives, de certificats d’utilisateur final, de licences, certificats ou autorisations d’importation, la validation de dessins, etc. les délais de livraison que nous indiquons ne commencent à courir qu’une fois que le Client a dûment rempli l’ensemble des obligations et devoirs lui incombant à cet égard.
6.2 Si le Client tarde à réceptionner la prestation ou manque à ses obligations de coopération, nous sommes en droit de lui réclamer l’indemnisation du dommage qui en résulte pour nous, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Les prestations supplémentaires nécessaires à cet égard sont facturées sur justificatif des heures effectuées. Nos autres droits demeurent réservés. Pendant toute la durée du retard de réception ou de manquement aux obligations de coopération, le Client est tenu d’entreposer, à ses frais et risques, toute marchandise ayant déjà été livrée jusqu’à l’exécution complète de notre prestation. Si une livraison échoue pour des raisons imputables au Client, notamment en raison d’une absence de volonté de réceptionner la prestation, d’informations de livraison erronées ou d’une adresse de livraison inaccessible, nous sommes en droit de facturer séparément les frais d’une nouvelle livraison. Il en va de même lorsqu’aucun retard de réception au sens juridique strict n’est établi.
6.3 Nos délais de livraison ne tiennent pas compte des retards liés aux transports et livraisons transfrontaliers. Les retards au passage de la frontière, notamment ceux résultant de déclarations douanières ou de procédures de dédouanement, d’embouteillages ou files d’attente liés à ces formalités, de fermetures de frontières ou d’événements similaires, sont supportés par le Client et prolongent les délais de livraison en conséquence.
6.4 Tout empêchement, notamment tout cas de force majeure, nous autorise à différer la livraison pendant la durée de celui-ci. Sont assimilés à la force majeure les mouvements de grève légitimes, la mobilisation, la guerre, les blocus, les interdictions d’importation et d’exportation, les pénuries de matières premières et d’énergie, les incendies, les restrictions de circulation, les intempéries (p. ex. lors de montages), ainsi que toutes autres circonstances qui ne nous sont pas imputables. Il est indifférent que ces circonstances surviennent chez nous, chez un fournisseur en amont ou chez un sous-traitant.
6.5 Si nous démontrons, dans le cadre d’une livraison, que nos fournisseurs ne nous ont pas livrés en temps utile malgré une sélection soigneuse de ceux-ci et la conclusion des contrats nécessaires à des conditions appropriées, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard causé par cette livraison tardive de nos fournisseurs.
6.6 La responsabilité en cas de retard est régie par le point 11.
6.7 Sauf convention particulière, nous ne sommes pas tenus de fournir des certificats ou documents nécessaires à l’obtention d’autorisations, de permis ou d’autres formalités requis pour l’importation, ni d’organiser le dédouanement.
6.8 Sauf convention particulière, nous ne sommes pas tenus de respecter les prescriptions relatives au poids, à la métrologie, à l’emballage, à l’étiquetage ou aux marquages requises en dehors de l’Allemagne.
6.9 Sauf convention particulière, nous ne sommes pas tenus d’assurer les marchandises.

7. EXPÉDITION, EMBALLAGE

7.1 Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, nous nous réservons le choix du moyen de transport lorsque nous assurons l’expédition. Les frais supplémentaires résultant d’un mode d’expédition souhaité par le Client ou d’une expédition express sont à la charge du Client, y compris lorsque nous assumons les frais de transport.
7.2 En cas de résolution du contrat et dès lors qu’il est responsable du motif de cette résolution, le Client est tenu de restituer à ses frais et risques, à notre siège social situé à Frechen, en Allemagne, la marchandise que nous lui avons livrée. À cette fin, un emballage approprié garantissant une protection suffisante de la marchandise pendant le transport doit être utilisé. Lorsque la nature, le poids ou les caractéristiques de la marchandise l’exigent, le transport de retour doit être effectué sur une palette appropriée. La marchandise doit être correctement arrimée afin d’éviter tout glissement, basculement ou autre dommage de transport. Le Client supporte le risque de perte ou de détérioration de la marchandise pendant le transport de retour. Lorsque des dommages sont imputables à un emballage ou à un arrimage insuffisant, le Client en assume la responsabilité. À la demande de Raecks, le Client doit préparer la marchandise pour le transport de retour conformément aux consignes d’emballage et d’expédition communiquées par Raecks, notamment sur une palette appropriée.
7.3 Si le Client souhaite que nous reprenions les emballages de transport et suremballages que nous avons utilisés, il est tenu de les restituer à notre siège social situé à Frechen, en Allemagne, pendant les heures habituelles d’ouverture. Nous ne reprenons les emballages de transport et suremballages que s’ils sont exempts de substances étrangères (c. à d. de substances ne provenant pas de la marchandise livrée) et triés par matériaux d’emballage. En cas de non-respect de cette obligation, le Client supporte les frais supplémentaires d’élimination qui en résultent pour nous.

8. LIVRAISON, ENLÈVEMENT, TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Lors de la livraison de la marchandise, le déchargement des véhicules incombe au Client.
8.2 Lorsque nous livrons la marchandise et que le Client procède au montage et/ou à l’installation, les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition de la marchandise au lieu prévu dans la confirmation de commande.
8.3 Si la livraison ou l’expédition de la marchandise est retardée pour des raisons imputables au Client, le risque de perte ou de détérioration, notamment le risque de dégradation de la qualité de surface due à un stockage prolongé en extérieur, est transféré au Client dès réception de l’avis de mise à disposition pour livraison ou expédition.

9. RÉCLAMATION DES DÉFAUTS, DROITS EN CAS DE DÉFAUT

9.1 L’exercice des droits du Client en cas de défauts de conformité est soumis à la condition que celui-ci s’acquitte de ses obligations d’examen et de réclamation qui lui incombent en vertu du § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
9.2 En cas d’expédition de la marchandise, le Client est en outre tenu de signaler Sans délai, c’est-à-dire Sans retard fautif, tout dommage ou toute réclamation au transitaire ou au transporteur compétent. En cas de dommage de transport apparent, cette notification doit en principe intervenir dès la livraison ou immédiatement après sa constatation. Le Client doit faire confirmer la réclamation par écrit. Si le Client manque à cette obligation et que cela rend plus difficile ou exclut l’exercice de recours à l’encontre du transitaire ou du transporteur, il supporte les dommages et frais supplémentaires qui en résultent.
9.3 Les indications relatives à la capacité de charge ne s’appliquent qu’en cas de montage par nos soins ou de montage effectué conformément à nos instructions et dans le respect de l’ensemble des consignes applicables. En cas de montage réalisé par le Client de manière non conforme aux instructions de montage, nous ne garantissons pas les charges indiquées, sauf si cette divergence est Sans incidence sur celles-ci. Avant le début du montage, le Client doit s’assurer que lui-même ou les personnes qu’il mandate disposent des connaissances et compétences nécessaires à un montage effectué dans les règles de l’art. Si un montage conforme n’est pas possible ou échoue en raison d’un montage incorrect effectué par le Client et que la marchandise est dès lors retournée ou que le contrat est annulé, le Client supporte les frais nécessaires à cet effet, notamment les frais de démontage effectué dans les règles de l’art, d’emballage approprié et sécurisé pour le transport ainsi que de transport de retour. Tous autres droits à dommages-intérêts demeurent réservés.
9.4 En cas de défaut de conformité d’une marchandise livrée par nos soins ou d’un ouvrage que nous avons réalisé, les droits du Client sont, dans un premier temps, limités à la mise en conformité. Celle-ci intervient, à notre choix, par réparation ou par remplacement. En cas d’échec de la mise en conformité, le Client peut, à son choix, demander une réduction du prix de l’ouvrage ou, si la responsabilité pour vices ne porte pas sur une prestation de construction, la résolution du contrat, sous réserve que les conditions légales soient remplies.
9.5 Lorsque le Client fait valoir des droits à dommages-intérêts pour cause de défauts:
• notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où ces droits à dommages-intérêts reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part ou de celle de nos préposés;
• notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous avons violé par négligence une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée, sauf violation intentionnelle du contrat de notre part, au dommage prévisible et typiquement susceptible de survenir.
La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que la responsabilité impérative au titre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ne sont pas affectées.
Les limitations de responsabilité prévues au présent point 9.5 s’appliquent également aux manquements commis par ou au profit de personnes dont nous devons répondre en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie relative à la qualité de la marchandise.
9.6 Le délai de prescription en cas de défaut est:
• de cinq ans lorsque la prestation que nous devons fournir consiste en la construction ou la remise d’un ouvrage de construction, ou en la remise d’une chose qui a été utilisée conformément à son usage habituel pour un ouvrage de construction et qui en a causé la défectuosité;
• régi par les délais légaux de prescription applicables lorsque les droits du Client en cas de défaut reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, concernent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou sont fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ainsi que sur les § 438, al. 1, n° 1, al. 3, § 444 et § 445b du Code civil allemand (BGB); et
• de 12 mois dans tous les autres cas.
Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts du Client au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle fondées sur un défaut, sauf si l’application du délai légal ordinaire de prescription prévu aux §§ 195 et 199 du BGB conduit, dans un cas particulier, à une prescription plus courte.
9.7 Les défauts mineurs ne donnent pas droit à la rétention du paiement.
9.8 La mise en conformité ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni sa réinstallation lorsque nous n’étions pas initialement tenus de procéder à l’installation.
9.9 Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires aux fins d’examen et de mise en conformité, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’oeuvre et de matériaux ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage, conformément aux dispositions légales lorsqu’un défaut existe effectivement. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du Client le remboursement des frais résultant d’une demande injustifiée d’élimination de défaut, notamment les frais d’examen et de transport, sauf si l’absence de défaut n’était pas décelable pour le Client.

10. GARANTIE COMMERCIALE*

10.1 En complément des droits légaux dont dispose le Client en cas de défaut de conformité, Raecks accorde aux Clients une garantie commerciale sur les systèmes de rayonnage achetés via la Boutique en ligne Raecks (ci-après, « la Garantie
»). La Garantie couvre les défauts de matériau et de fabrication des systèmes de rayonnage ainsi que de leurs éléments individuels, dans la mesure où le système de rayonnage et ses éléments ont été montés par nos soins ou correctement montés par des tiers et dûment entretenus. La durée de la Garantie est de 10 (dix) ans et commence à courir à compter de la livraison de la marchandise ou du montage par nos soins, selon la date la plus tardive (ci-après, « période de garantie »). La Garantie ne bénéficie qu’au Client initial avec lequel nous concluons le contrat de vente et n’est pas transmissible.
10.2 La Garantie devient caduque dans les cas suivants:
• Montage non conforme: lorsque les systèmes de rayonnage ou certains de leurs éléments n’ont pas été montés conformément à nos instructions. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le montage a été effectué par nos soins.
• Absence d’entretien: lorsque les systèmes de rayonnage ou certains de leurs éléments n’ont pas été correctement entretenus conformément à nos instructions d’entretien.
• Utilisation incorrecte: lorsque les systèmes de rayonnage ou certains de leurs éléments ont été utilisés à des fins autres que celles prévues, surchargés ou exposés à des conditions inappropriées, notamment en matière de température, d’humidité ou de conditions météorologiques.
• Modifications: lorsque des changements, extensions ou autres modifications ont été apportés aux systèmes de rayonnage ou à certains de leurs éléments, Sans être prévus ni approuvés par écrit par nous.
10.3 Les demandes au titre de la Garantie doivent nous être adressées par écrit endéans la période de garantie, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales de notre Boutique en ligne Raecks. La demande doit être accompagnée de la preuve d’achat et d’une description détaillée du problème. Nous examinerons le cas et la demande. En cas de demande fondée au titre de la Garantie, nous proposons les prestations suivantes:
• Réparation: nous réparons gratuitement le système de rayonnage ou les éléments concernés.
• Remplacement: lorsque la réparation n’est pas possible ou n’est pas rentable, nous remplaçons à nos frais le système de rayonnage ou l’élément concerné par un produit neuf identique ou similaire.
• Remboursement: dans les rares cas où ni une réparation ni un remplacement ne sont possibles, nous pouvons rembourser au Client le prix d’achat ou une partie de celui-ci.
10.4 En cas de recours à la Garantie, le Client est tenu de veiller, à ses frais, à ce que le système de rayonnage ou l’élément individuel concerné nous soit accessible et puisse être réparé ou remplacé. En particulier, les systèmes de rayonnage défectueux doivent être entièrement vidés et leurs abords doivent être sécurisés.
10.5 Les droits dont dispose le Client au titre de la garantie légale de conformité ne sont en aucun cas affectés par la présente Garantie. Sans préjudice des droits au titre de la Garantie, les limitations de responsabilité prévues au point 11 s’appliquent.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Lorsque notre responsabilité est recherchée au titre de dommages-intérêts pour des manquements à des obligations ne relevant ni de la garantie légale de conformité ni de la Garantie commerciale:
• Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales lorsque les demandes de dommages-intérêts reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part ou de celle de nos préposés.
• Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales lorsque nous avons violé par négligence une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte et est en droit de compter. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typiquement susceptible de survenir.
Toute responsabilité plus étendue est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que la responsabilité impérative au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), demeurent inchangées.
11.2 Les limitations de responsabilité prévues au présent point 11 s’appliquent également aux manquements commis par ou au profit de personnes dont nous devons répondre conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie relative à la qualité de la marchandise, conformément au point 10.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1 Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances que nous détenons à l’encontre du Client. L’inscription de créances individuelles dans des comptes courants ou dans des relations de solde et leur reconnaissance n’affectent pas la réserve de propriété. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après fixation d’un délai raisonnable, de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise par nos soins ne constitue pas une résolution du contrat, sauf déclaration écrite expresse de notre part en ce sens. En revanche, la saisie-exécution de la marchandise effectuée à notre requête constitue toujours une résolution du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la réaliser. Le produit de cette réalisation est imputé sur les sommes dues par le Client, après déduction des frais de réalisation raisonnables.
12.2 Le Client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de ses affaires. Tout nantissement ou transfert de propriété à titre de sûreté par le Client est exclu. Le Client nous cède d’ores et déjà toutes les créances, à hauteur du montant final facturé de notre créance, taxe sur la valeur ajoutée comprise, qui naissent pour lui de la revente à l’encontre de son acheteur ou de tiers, indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue Sans transformation ou après
transformation. Le Client demeure autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance demeure inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le Client satisfait à ses obligations de paiement au moyen des recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu’aucune procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite n’a été ouverte à l’égard du Client et que celui-ci n’est pas en état de cessation des paiements. Si tel est toutefois le cas, nous sommes en droit d’exiger du Client qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents afférents et notifie la cession aux débiteurs (tiers).
12.3 Le Client est tenu de nous informer Sans délai par écrit de toute procédure de saisie-exécution ou autre intervention de tiers afin que nous puissions introduire une action conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés conformément à l’article 771 du ZPO, le Client répond des dépenses que nous avons supportées.
12.4 Toute transformation ou modification de la marchandise par le Client est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise est transformée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise (montant final facturé, TVA comprise) par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, la chose résultant de la transformation est soumise au même régime que la marchandise livrée sous réserve de propriété. Lorsque nous ne sommes copropriétaires de la marchandise qu’à concurrence d’une quote-part, nous acquérons une quote-part de copropriété sur la nouvelle chose dans la même proportion.
12.5 Si la marchandise sous réserve de propriété devient un élément essentiel du terrain du Client, celui-ci nous cède d’ores et déjà les créances résultant de la vente du terrain ou de droits sur le terrain, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous droits accessoires et avec rang prioritaire sur le solde. Si la marchandise devient un élément essentiel du terrain d’un tiers, le Client nous cède d’ores et déjà, à titre de sûreté de nos créances et avec rang prioritaire sur le solde, les créances résultant de cette incorporation de la marchandise au terrain à l’encontre du tiers, à hauteur de la valeur de la marchandise (montant final facturé, TVA comprise) y compris tous droits accessoires.
12.6 Si la valeur totale réalisable des sûretés qui nous sont accordées excède de manière durable 110 % de nos créances résiduelles encore impayées à l’encontre du Client, nous sommes tenus, à la demande du Client, de libérer les sûretés nous revenant à hauteur de l’excédent. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

13. AVIS SUR LES PRODUITS

13.1 Il est possible de rédiger des avis relatifs aux produits (ci-après « avis produits ») sur la Boutique en ligne Raecks. L’émission d’avis produits est volontaire et intervient Sans contrepartie.
13.2 Afin d’émettre un avis produit, il est nécessaire d’utiliser les formulaires prévus à cet effet et de fournir les informations demandées. Lorsque des avis produits contenant les informations requises nous sont transmis par d’autres moyens, par exemple par e-mail, et que la personne concernée y consent, ils peuvent également être publiés dans la Boutique en ligne Raecks.
13.3 Raecks vérifie les avis produits transmis avant leur publication afin de prévenir les contenus abusifs, notamment les insultes, les avis manifestement faux ou tout autre contenu illicite ou contraire aux présentes CGV.
13.4 Raecks se réserve le droit de refuser des avis produits ou des contenus, ainsi que de bloquer ou supprimer des avis et contenus déjà publiés, le cas échéant Sans notification préalable, lorsque leur publication ou les avis et contenus eux-mêmes entraînent une violation des présentes CGV ou des dispositions légales. Il en va de même lorsqu’il existe des indices concrets laissant présumer qu’une violation grave des présentes CGV ou des dispositions légales est susceptible de se produire, y compris lorsque ces indices ne sont découverts qu’a posteriori. Dans le cadre de toutes les mesures, les intérêts légitimes de la personne concernée sont pris en considération et des mesures proportionnées sont mises en oeuvre afin de prévenir ou de faire cesser la violation.
13.5 Les avis produit et contenus qui contreviennent au droit applicable ou portent atteinte aux droits de tiers sont interdits. Sont notamment interdits:
• l’offre, la promotion ou la réalisation d’activités à caractère commercial telles que concours, tirages au sort, échanges, annonces ou systèmes pyramidaux;
• la publication, la diffusion, l’offre ou la promotion de contenus, services ou produits frauduleux, à caractère pornographique ou enfreignant les lois relatives à la protection de la jeunesse, les droits à la protection des données ou toute autre règle de droit;
• la publication de contenus insultant ou discriminant d’autres Clients ou des tiers en raison de leur sexe, de leur origine ethnique ou sociale, de leur couleur de peau, de leur langue, de leur religion, d’un éventuel handicap ou de toute autre manière; ainsi que
• l’utilisation, la mise à disposition ou la diffusion de contenus, services et/ou produits protégés par la loi ou grevés de droits de tiers, notamment de droits d’auteur, Sans y être expressément autorisé.

14. PROTECTION ACHETEUR DE TRUSTED SHOPS

La protection acheteur de Trusted Shops permet de sécuriser les commandes passées auprès de nous. En cas de problème, notamment en cas d’absence de livraison ou de marchandise défectueuse, le Client peut s’adresser directement à Trusted Shops afin d’obtenir une assistance et, le cas échéant, demander un remboursement.
Avis clients:
Grâce à l’intégration Trusted Shops, vous pouvez émettre un avis, après l’achat, afin d’aider d’autres clients à évaluer nos produits et services. Les avis sont vérifiés conformément aux directives strictes de Trusted Shops afin de garantir l’authenticité et la transparence des opinions des Clients.
Protection des données et sécurité:
Nous respectons votre vie privée et traitons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Trusted Shops nous oblige à garantir un traitement sécurisé des données et une communication transparente afin de protéger vos droits.
Validité de la Vérification Trusted Shops:
Notre participation au programme de Vérification Trusted Shops fait l’objet d’un contrôle régulier. Si nous ne satisfaisons plus aux critères de Trusted Shops, nous nous réservons le droit de perdre la Marque de confiance et de mettre fin à l’adhésion. Dans un tel cas, nous vous en informons Sans délai.

15. SÉCURITÉ, ACTIVITÉS INTERDITES, DROIT D’AUTEUR

15.1 Il est vivement recommandé aux Clients de prendre des mesures appropriées pour sécuriser leurs systèmes, notamment d’utiliser les paramètres de sécurité courants de leur navigateur et de recourir à des mécanismes de protection à jour contre les logiciels malveillants.
15.2 Toute activité visant à rendre la Boutique en ligne Raecks impropre au fonctionnement ou à en rendre l’utilisation plus difficile est interdite. Aucune mesure susceptible d’entraîner une charge déraisonnable ou excessive de l’infrastructure de la Boutique en ligne Raecks n’est autorisée. Il est interdit de bloquer ou de modifier tout contenu de la boutique en ligne Raecks en dehors des fonctions prévues à cet effet ou de porter atteinte de toute autre manière au bon fonctionnement de la Boutique en ligne Raecks. Les contenus de la Boutique en ligne Raecks ne peuvent être ni extraits, ni réutilisés, ni intégrés dans un autre site Internet, ni faire l’objet d’un renvoi par lien hypertexte, ni être associés d’une quelconque autre manière, en tout ou en partie. Est notamment interdite l’utilisation de data mining, de robots, de scraping et/ou de programmes et techniques similaires de collecte et d’extraction de données.
15.3 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur que nous avons élaborés. Il en va de même lorsque ces documents ont été remis au Client, quel qu’en soit le motif. Ceux-ci doivent être restitués sur demande et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers Sans notre accord écrit. Les reproductions et imitations ne sont pas autorisées.

16. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

16.1 Aux fins de l’exécution du contrat et de l’exercice de nos droits, nous pouvons recourir à des entreprises affiliées ou mandatées par nos soins.
16.2 Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et nous sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises d’avril 1980.
16.3 Sauf disposition contraire résultant de ce qui précède ou de la confirmation de commande, le lieu d’exécution de nos prestations, de tous paiements et de toutes lettres de change reçues est notre siège social situé à Frechen, en Allemagne.
16.4 Le tribunal compétent pour connaître de tout litige résultant de la relation contractuelle, y compris de sa formation et de sa validité, ainsi que pour toute action fondée sur des effets de commerce (Wechselklage), est celui de Cologne lorsque le Client a son siège en dehors de l’Allemagne ou, s’il a son siège en Allemagne, lorsqu’il a la qualité de commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public. Nous nous réservons toutefois le droit d’agir également contre le Client devant les juridictions de son domicile ou de son siège social, à notre choix.
16.5 Nous pouvons proposer à nos Clients une modification des présentes CGV dans un délai raisonnable et sous forme textuelle, par exemple par e-mail (ci-après « proposition de modification »). La proposition de modification est réputée acceptée par le Client si celui-ci ne s’oppose pas aux modifications proposées dans un délai de 15 jours à compter de leur notification, sous forme textuelle, par exemple par courrier, télécopie ou e-mail. Si le Client n’est pas d’accord avec la proposition de modification, il peut désactiver son Compte client à tout moment et mettre fin en conséquence au contrat y afférent. L’attention du Client sera spécialement attirée sur ce point dans le cadre de la proposition de modification. Les CGV comportant les dispositions modifiées seront en outre publiées dans la Boutique en ligne Raecks.

Version : 10.08.2026